Ce contrat
Ces conditions constituent un contrat entre vous et Chelodo B.V., aux Pays-Bas, inscrite à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) sous le numéro 94820996 (« DoneThen », « nous »). Elles couvrent l’app DoneThen pour iPhone et iPad et les services qui l’accompagnent.
Ce contrat est conclu entre vous et nous uniquement, et non avec Apple. C’est nous, et non Apple, qui sommes seuls responsables de DoneThen et de son contenu.
Vous acceptez ces conditions lorsque vous vous connectez à DoneThen ou que vous configurez un appareil avec l’app. Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles. Rien dans ces conditions n’a pour objet d’entrer en conflit avec les Conditions générales des services multimédias Apple. En cas de divergence sur la façon dont vous pouvez utiliser l’app, ce sont les règles d’utilisation d’Apple qui s’appliquent.
Qui peut utiliser DoneThen
- Les comptes sont réservés aux adultes. Vous devez être majeur là où vous vivez pour créer un compte, en tant que parent ou autre parent, ou pour vous-même dans « Juste pour moi ».
- Les enfants utilisent DoneThen par l’intermédiaire d’un parent. Un parent ou un représentant légal ajoute un enfant, configure l’appareil de l’enfant et reste responsable de la façon dont DoneThen est utilisé avec cet enfant. Les enfants n’ont pas leur propre compte.
- Vous devez avoir le droit de le configurer. Ne configurez DoneThen que sur vos propres appareils et sur ceux des enfants dont vous êtes le parent ou le représentant légal. « Juste pour moi » sert uniquement à fixer des limites sur votre propre appareil.
- Un autre parent que vous invitez obtient un accès complet à la famille : il peut tout voir et tout modifier, comme vous.
Votre licence
Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser DoneThen sur les produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, dans les limites permises par les règles d’utilisation figurant dans les Conditions générales des services multimédias Apple, à ceci près que DoneThen peut aussi être utilisé par d’autres comptes qui vous sont associés via le Partage familial ou l’achat en volume.
Vous ne pouvez pas copier, modifier, revendre ou louer DoneThen, ni essayer de contourner ses protections ou d’accéder à son code source, sauf lorsque la loi vous y autorise.
Ce que DoneThen peut et ne peut pas faire
DoneThen limite les apps avec Temps d’écran d’Apple (Family Controls, Managed Settings et Device Activity). Nous le concevons avec soin, mais il dépend des logiciels d’Apple, et nous ne pouvons ni contrôler ni garantir le comportement d’iOS. En particulier :
- La solidité des limites dépend de la façon dont Temps d’écran a été approuvé. Avec le propre compte Apple de votre enfant dans votre groupe Partage familial, l’approbation d’un parent est nécessaire pour retirer les limites de DoneThen. Sur un appareil sans compte Apple d’enfant (« L’utiliser quand même »), ainsi que dans « Juste pour moi » et « Participer », toute personne qui peut déverrouiller l’appareil peut désactiver les limites dans Réglages ou supprimer DoneThen.
- iOS peut compter le temps avec du retard, ou pas du tout. Quand DoneThen ne peut pas compter les minutes de façon fiable, il garde les apps limitées verrouillées et les minutes attendent, plutôt que de laisser les apps ouvertes. Une app peut donc rester verrouillée alors qu’il reste des minutes, jusqu’à ce que DoneThen soit rouvert.
- Toucher une étiquette ne prouve pas qu’une tâche a été bien faite. Utilisez les approbations et les plages horaires pour les tâches que vous voulez vérifier, et placez les étiquettes là où la tâche se fait.
- Le scan nécessite une connexion Internet. Le NFC nécessite un iPhone compatible et un autocollant qui fonctionne, et les codes QR nécessitent un appareil photo.
- DoneThen n’est pas un outil de sécurité. Il ne filtre pas les contenus, ne surveille pas ce que l’on fait dans les apps et ne remplace pas la supervision d’un parent. Les propres réglages de Temps d’écran d’Apple restent disponibles pour cela.
Abonnement et essai gratuit
DoneThen se télécharge gratuitement. Après un essai gratuit, l’utiliser pour gagner des récompenses nécessite un abonnement, acheté dans l’app via Apple. Vous payez le service propre à DoneThen : les tâches et les étiquettes, les récompenses, les défis, les statistiques, et la synchronisation des appareils de votre famille. Les limites elles-mêmes utilisent Temps d’écran d’Apple.
- Formules : 6,99 € par mois ou 49,99 € par an (6,99 $US ou 49,99 $US aux États-Unis). L’App Store affiche le prix pour votre pays et dans votre devise, y compris les éventuelles taxes qu’il perçoit. Les prix peuvent changer pour les nouveaux abonnements. Si le prix de votre abonnement change, Apple vous en informe d’abord, comme ses règles l’exigent.
- Un abonnement, une famille : il couvre chaque parent et chaque enfant de votre famille, sur tous leurs appareils. Un achat couvre une famille.
- Essai gratuit : 14 jours avec toutes les fonctionnalités, sans données de paiement, à partir du moment où vous créez votre famille ou configurez « Juste pour moi ». Chaque compte Apple a droit à un seul essai gratuit pour les familles et à un seul pour « Juste pour moi ». Supprimer votre compte ne vous en donne pas un nouveau : nous conservons un code à sens unique de votre compte Apple pendant 12 mois pour le vérifier. Un autre parent qui rejoint une famille pendant l’essai de celle-ci consomme son propre essai pour les familles.
- Renouvellement : un abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque mois ou de chaque année, et Apple débite votre compte Apple, jusqu’à ce que vous l’annuliez. Annulez-le dans les réglages de votre compte Apple au moins 24 heures avant la fin de la période en cours pour empêcher le renouvellement suivant. Supprimer DoneThen ou votre compte DoneThen ne l’annule pas.
- Le paiement, l’annulation et les remboursements sont gérés par Apple selon ses conditions, y compris tout droit de rétractation. Nous ne pouvons pas effectuer de remboursement nous-mêmes. Pour en demander un, utilisez reportaproblem.apple.com.
- Après l’essai, ou à la fin d’un abonnement : les gains sont en pause. Les tâches, les approbations, les cadeaux et les minutes gratuites du jour n’ajoutent rien, et les parents ne peuvent pas donner de tampons. Les enfants gardent et dépensent les minutes qu’ils ont, les apps limitées le restent, et le carnet de tampons est conservé. Les parents peuvent toujours tout voir, dissocier un appareil (ce qui lève ses limites) et supprimer leur compte.
Rien dans cette section ne porte atteinte à vos droits légaux de consommateur.
Pièces, minutes et tampons
Les minutes, les pièces et les tampons n’existent que dans DoneThen. Ce n’est pas de l’argent : ils n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être ni convertis ni transférés. DoneThen ne fait que compter les pièces : toute récompense réelle se règle entre vous et votre enfant.
Votre contenu
Ce que vous et votre famille mettez dans DoneThen continue de vous appartenir : les noms, les tâches, les questions de quiz, les objectifs de pièces et les mots que vous ajoutez aux tampons. Vous nous autorisez à stocker ce contenu et à le montrer à votre famille, uniquement dans la mesure nécessaire pour faire fonctionner DoneThen pour vous. Cette autorisation prend fin lorsque le contenu est supprimé.
Ne mettez dans DoneThen rien d’illégal, de blessant, ou que vous n’avez pas le droit d’utiliser. Voir la section Assurer la sécurité dans DoneThen.
Utiliser DoneThen de manière loyale
Merci de ne pas :
- utiliser DoneThen pour limiter ou surveiller l’appareil de quelqu’un sans en avoir le droit, par exemple celui d’un autre adulte ;
- essayer d’accéder aux données d’autres familles, ou de contourner la sécurité, l’essai gratuit ou l’abonnement de DoneThen ;
- surcharger, perturber ou copier les services de DoneThen, ou les utiliser de façon automatisée, d’une manière impossible pour une personne ;
- utiliser DoneThen pour enfreindre la loi.
Assurer la sécurité dans DoneThen
Ce qui n’est pas autorisé dans DoneThen, comment nous assurons la sécurité des enfants, comment signaler quelque chose, et la suite que nous y donnons. Cette section sert aussi à remplir nos obligations au titre de l’Online Safety Act britannique et du règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act).
Qui voit quoi
Rien dans DoneThen n’est public. Ce qu’une famille met dans DoneThen n’est visible qu’au sein de cette famille. Les parents voient tout ce qui concerne leur famille. Un enfant voit ses propres tâches, ses défis, son objectif de pièces et ses tampons, avec les mots que les parents y ajoutent. Les enfants ne peuvent ni écrire, ni envoyer de messages, ni contacter qui que ce soit. Personne ne peut envoyer de photos ni de vidéos dans DoneThen. Personne en dehors d’une famille ne peut trouver, suivre ou contacter ses membres par l’intermédiaire de DoneThen.
Ce qui n’est pas autorisé
Ne mettez dans DoneThen rien d’illégal, ni rien qui pourrait nuire à un enfant. En particulier, n’utilisez jamais DoneThen pour ce qui suit :
- le terrorisme ;
- les abus sexuels sur des enfants ou l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles (grooming) ;
- le partage d’images intimes d’une personne sans son consentement, ou l’envoi d’images sexuelles à une personne qui ne les a pas demandées ;
- les menaces, le harcèlement, la traque ou les violences, ou le fait de contrôler ou de surveiller une autre personne, y compris l’appareil d’un autre adulte ;
- les contenus injurieux envers des personnes, ou qui incitent à la haine contre elles, en raison de leur race, de leur religion, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur handicap ou de leur réassignation de genre ;
- la pornographie ou tout autre contenu sexuel ;
- les contenus qui encouragent le suicide, l’automutilation ou un trouble alimentaire, ou qui en expliquent les méthodes ;
- les brimades ; le fait d’encourager ou de montrer des violences graves envers des personnes ou des animaux ; les cascades ou défis dangereux ; ou le fait d’inciter qui que ce soit à consommer des substances nocives ;
- les contenus qui dénigrent le corps ou l’apparence de quelqu’un, ou qui promeuvent la désespérance ou le désespoir ;
- la fraude, ou la vente ou l’offre de drogues, d’armes ou de toute autre chose illégale.
Comment nous traitons les contenus illégaux
- Contenus terroristes : ils ne peuvent pas atteindre le public par l’intermédiaire de DoneThen, puisque rien n’y est public. Si nous en avons connaissance, nous les retirons dès que possible, normalement dans un délai d’un jour ouvré, fermons le compte et prévenons la police.
- Abus et exploitation sexuels d’enfants : personne ne peut envoyer ni recevoir de photos ou de vidéos dans DoneThen, et les enfants ne peuvent ni écrire ni envoyer de messages. Si nous avons connaissance de contenus pédopornographiques ou de sollicitation d’enfants à des fins sexuelles, nous nous en occupons avant toute autre chose : nous retirons le contenu dès que possible, normalement dans un délai d’un jour ouvré, conservons ce que la loi exige pour les autorités, le leur signalons comme la loi l’exige (au Royaume-Uni, à la National Crime Agency) et fermons le compte.
- Autres contenus illégaux, comme les menaces, le harcèlement, la haine, la diffusion abusive d’images intimes, la fraude, ou les offres de drogues ou d’armes : nous les retirons dès que possible, normalement dans un délai d’un jour ouvré, et suspendons ou fermons le compte si nécessaire.
- Nous n’utilisons pas d’outils automatisés pour repérer des contenus, et nous ne lisons pas ce que les familles mettent dans DoneThen. Une personne, notre directeur, examine chaque signalement et décide.
Comment nous protégeons les enfants des contenus préjudiciables
Un enfant ne voit que ce que DoneThen affiche lui-même et ce que ses propres parents ajoutent. Il n’y a dans l’app d’un enfant ni inconnus, ni publications publiques, ni fils d’actualité, ni recherche, ni liens, et les enfants ne reçoivent jamais d’images. Rien de ce qui suit n’est autorisé, quel que soit l’âge de l’enfant, et nous le retirons dès que nous en avons connaissance :
- Contenus pornographiques : il ne pourrait s’agir que de quelques mots d’un parent, puisque les enfants ne reçoivent aucune image.
- Contenus qui encouragent ou promeuvent le suicide, ou qui en expliquent les méthodes : les enfants ne voient que les mots de leurs propres parents.
- Contenus qui encouragent ou promeuvent l’automutilation, ou qui en expliquent les méthodes : comme ci-dessus.
- Contenus qui encouragent ou promeuvent un trouble alimentaire, ou qui en expliquent les méthodes : comme ci-dessus, sans images ni fils d’actualité.
- Contenus injurieux liés à la race, à la religion, au sexe, à l’orientation sexuelle, au handicap ou à la réassignation de genre : les enfants ne peuvent recevoir de messages de personne.
- Contenus qui incitent à la haine : comme ci-dessus.
- Contenus qui encouragent des violences graves contre une personne, ou qui en expliquent les méthodes : comme ci-dessus.
- Brimades : les enfants ne peuvent ni s’envoyer de messages entre eux, ni en envoyer à qui que ce soit d’autre, et DoneThen ne compare ni ne classe jamais les frères et sœurs.
- Contenus montrant des violences graves contre des personnes, ou montrant crûment des blessures : les enfants ne reçoivent aucune image.
- Contenus montrant des violences graves contre des animaux, ou montrant crûment des blessures : comme ci-dessus.
- Cascades ou défis dangereux : les défis et les missions qu’un parent rédige doivent être sans danger pour son enfant.
- Incitation à consommer des substances nocives : les enfants ne voient que les mots de leurs propres parents.
- Contenus qui dénigrent le corps ou l’apparence : comme ci-dessus.
- Contenus qui promeuvent la désespérance ou le désespoir : comme ci-dessus.
Les comptes sont réservés aux adultes. Un enfant n’utilise DoneThen que sur un appareil qu’un parent configure avec un code à usage unique. Pour un enfant de moins de 13 ans, ou sans année de naissance, un parent donne son consentement par e-mail avant que l’appareil de l’enfant soit associé. Nous appliquons ces règles de la même manière à tout le monde.
Signalements et réclamations
Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illégal ou préjudiciable à un enfant, ou nous adresser une réclamation, qu’elle utilise DoneThen ou non. Notre page d’assistance explique comment faire. Vous pouvez nous adresser une réclamation :
- concernant un contenu dans DoneThen que vous estimez illégal ou préjudiciable à un enfant ;
- si vous estimez que nous ne faisons pas ce que la loi exige pour assurer la sécurité des utilisateurs, leur permettre de signaler des contenus, ou protéger la liberté d’expression et la vie privée ;
- si nous avons retiré quelque chose que vous aviez ajouté, ou restreint ou fermé votre compte, et que vous pensez que nous avons eu tort.
Nous accusons réception de votre signalement ou de votre réclamation, normalement dans un délai d’un jour ouvré, et traitons en priorité tout ce qui touche à la sécurité d’un enfant. Une personne examine chaque signalement et chaque réclamation, et décide au vu des faits, conformément à la loi et à ces conditions, puis nous vous informons de notre décision.
Si nous prenons des mesures concernant votre contenu ou votre compte
Si nous retirons ou masquons quelque chose que vous avez ajouté, ou si nous suspendons ou fermons votre compte, nous vous en communiquons les raisons par e-mail, sauf si la loi ne le permet pas ou si cela mettait quelqu’un en danger. Nous vous indiquons ce que nous avons fait et pour combien de temps, les faits sur lesquels nous nous sommes fondés, si la mesure fait suite à un signalement, le fait que la décision a été prise par une personne, sans outil automatisé, quelle loi ou quelle partie de ces conditions est enfreinte et pourquoi, et comment vous pouvez contester la décision.
Pour la contester, répondez à cet e-mail ou écrivez à contact@chelodo.com dans un délai de six mois. Nous la réexaminerons rapidement, normalement dans un délai de 14 jours, et si nous avons eu tort, nous annulerons ce que nous avons fait. Vous pouvez aussi saisir la justice. Si vous vivez dans l’UE, vous pouvez adresser une réclamation au coordinateur pour les services numériques de votre pays de résidence ; aux Pays-Bas, il s’agit de l’Autoriteit Consument & Markt (ACM). Au Royaume-Uni, vous pouvez en informer l’Ofcom.
Suppression de votre compte et résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans DoneThen : Réglages, puis « Supprimer le compte ». Si vous êtes le dernier parent de la famille, cela supprime la famille et ses données. Si un autre parent reste, la famille reste avec lui. Pensez aussi à annuler votre abonnement App Store.
Si personne dans votre famille n’utilise DoneThen pendant 12 mois et qu’aucun abonnement n’est en cours, nous supprimons la famille et les comptes de ses parents, pour ne pas conserver de données que personne n’utilise. Les parents reçoivent une notification 30 jours avant ; ouvrir DoneThen suffit à tout conserver.
Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces conditions de manière grave ou répétée. Nous vous en indiquerons les raisons, comme décrit dans la section Assurer la sécurité dans DoneThen, et vous donnerons d’abord la possibilité de répondre, sauf si ce n’est pas possible, si cela mettait un enfant en danger ou si la loi ne le permet pas. Si nous cessons un jour de proposer DoneThen, nous vous en informerons au moins 30 jours à l’avance, dans la mesure du possible.
Maintenance et assistance
Nous sommes seuls responsables de la maintenance de DoneThen et de l’assistance, comme indiqué sur notre page d’assistance et comme l’exige la loi. Apple n’a aucune obligation, quelle qu’elle soit, de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour DoneThen.
Garantie
Nous sommes responsables du fonctionnement de DoneThen tel que décrit et tel que l’exige le droit de la consommation qui s’applique à vous, y compris la garantie légale applicable aux contenus et services numériques. Au-delà, et dans la mesure permise par la loi, nous ne pouvons pas promettre que DoneThen sera toujours disponible ou exempt d’erreurs, pour les raisons exposées dans la section Ce que DoneThen peut et ne peut pas faire.
Si DoneThen n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat de l’app, le cas échéant. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant DoneThen. Toutes autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses résultant d’un défaut de conformité à une garantie relèvent de notre responsabilité, et non de celle d’Apple.
Responsabilité
Notre responsabilité est engagée dans la mesure où les dispositions légales impératives l’exigent et, dans tous les cas, pour les dommages causés par notre faute intentionnelle ou notre faute lourde, ainsi que pour le décès ou les dommages corporels causés par notre faute. Pour le reste, et uniquement dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs, dans la limite du montant que vous avez payé pour DoneThen au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage, et nous ne sommes pas responsables des dommages causés par les logiciels d’Apple, vos appareils ou vos autocollants, ou votre connexion Internet.
Rien de tout cela ne limite les droits dont vous disposez en tant que consommateur et qui ne peuvent pas être limités par contrat.
Réclamations relatives au produit ou à la loi
C’est à nous, et non à Apple, qu’il incombe de traiter toute réclamation de votre part ou de la part d’un tiers concernant DoneThen ou la possession et l’utilisation que vous en faites, y compris les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, les réclamations selon lesquelles DoneThen ne satisfait pas à une exigence légale ou réglementaire, et les réclamations fondées sur les lois relatives à la protection des consommateurs, à la vie privée ou sur des lois similaires.
Propriété intellectuelle
DoneThen, son nom, la loutre et ses illustrations, ainsi que l’app elle-même nous appartiennent. Si quelqu’un affirme que DoneThen, ou la possession et l’utilisation que vous en faites, porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, c’est nous, et non Apple, qui sommes seuls responsables de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’extinction de cette réclamation.
Conformité légale
Vous confirmez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou que le gouvernement des États-Unis a désigné comme pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à restrictions du gouvernement des États-Unis.
Conditions de tiers
Lorsque vous utilisez DoneThen, vous devez aussi respecter les conditions de tiers qui s’appliquent, comme les conditions d’Apple pour votre compte Apple et le Partage familial, et celles de votre forfait de données mobiles.
Apple, tiers bénéficiaire
Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires de ces conditions. Dès que vous les acceptez, Apple a le droit, et est réputée avoir accepté le droit, de faire appliquer ces conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.
Modifications de ces conditions
Nous pouvons modifier ces conditions, par exemple lorsque DoneThen évolue ou que la loi change. Pour toute modification qui vous concerne de façon importante, nous vous en informerons par e-mail ou dans l’app au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez cesser d’utiliser DoneThen et supprimer votre compte avant cette date. Les modifications ne s’appliquent pas à ce qui s’est passé avant leur entrée en vigueur.
Droit applicable et litiges
Ces conditions sont régies par le droit néerlandais. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays, vous conservez la protection des dispositions impératives du droit de la consommation de ce pays.
En cas de problème, écrivez-nous d’abord et nous essaierons de le régler. Si nous n’y parvenons pas, un litige peut être porté devant le tribunal compétent aux Pays-Bas ou, si vous êtes un consommateur, devant le tribunal de votre lieu de résidence.
